confidentialité
Mise à jour le 1er novembre 2026
Le responsable du traitement est la société Agence Parisienne de Formalités (APF), société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 335 145, dont le siège est situé 2-4 rue Barye, 75017 Paris, avec un établissement secondaire au 23 rue d'Anjou, 75008 Paris. APF exploite les sites apf.fr, smart-dom.fr et domiciliation.smart-dom.fr. Smart-Dom et APF DOM sont des marques d'APF ; les données collectées sous ces marques sont traitées par APF dans les mêmes conditions.
APF a désigné un référent protection des données, votre interlocuteur pour toute question relative à vos données : par courriel à rgpd@apf.fr, ou par courrier à APF, Référent protection des données, 2-4 rue Barye, 75017 Paris.
Les sites sont hébergés en France par OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix).
Nous ne collectons que les données nécessaires à chaque usage. Le tableau ci-dessous les détaille par situation.
| Situation | Données collectées | Finalité |
|---|---|---|
| Simple visite du site | Pages consultées, source de la visite, type d'appareil et de navigateur, adresse IP tronquée (si vous avez accepté les cookies de mesure d'audience) | Mesurer la fréquentation et améliorer le site |
| Formulaire de contact | Nom, adresse e-mail, contenu du message | Répondre à votre demande |
| Inscription à la lettre d'information (apf.fr) | Adresse e-mail | Vous adresser nos actualités, jusqu'à désinscription |
| Appel téléphonique depuis le site | Le fait qu'un clic sur notre numéro a eu lieu (sans votre numéro) | Mesurer l'intérêt pour nos services |
| Demande de domiciliation en ligne | Identité et coordonnées du représentant légal, des dirigeants et des bénéficiaires effectifs ; copie de la pièce d'identité et justificatif de domicile du représentant ; dénomination, SIREN, siège, statuts et registre des bénéficiaires effectifs de la société ; coordonnées du cabinet comptable ; formule choisie ; pièces justificatives et contrat signé ; résultats des vérifications réglementaires (listes de sanctions et de gels, personnes politiquement exposées) ; données de paiement (traitées par notre prestataire, jamais stockées chez nous) | Exécuter le contrat de domiciliation, facturer, et remplir nos obligations légales de domiciliataire |
| Suivi du parcours de commande | Étape atteinte dans le parcours (sans données personnelles) | Comprendre où le parcours est abandonné et l'améliorer |
| Prospection auprès des professionnels (avocats, experts-comptables, directions juridiques) | Coordonnées professionnelles (nom, fonction, cabinet ou société, e-mail, téléphone) | Vous proposer nos services de formalités et de domiciliation |
En tant que société de domiciliation agréée, APF est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier). À ce titre, nous devons identifier et vérifier l'identité de nos clients et de leurs bénéficiaires effectifs, conserver les pièces correspondantes, et, le cas échéant, effectuer des déclarations auprès de Tracfin. Ces traitements sont obligatoires : sans ces données, nous ne pouvons pas conclure le contrat de domiciliation.
Nous ne collectons aucune donnée dite sensible au sens de l'article 9 du RGPD. Les vérifications imposées par la réglementation anti-blanchiment peuvent faire apparaître des informations relatives à des sanctions, à des gels d'avoirs ou à une exposition politique ; elles sont traitées uniquement à ce titre, par le personnel habilité, et ne donnent lieu à aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard.
Chaque traitement repose sur l'une des bases prévues par l'article 6 du RGPD.
| Traitement | Base légale |
|---|---|
| Réponse à une demande de contact | Mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Contrat de domiciliation, facturation, suivi client | Exécution du contrat |
| Identification du client, conservation des pièces, déclarations Tracfin | Obligation légale (Code monétaire et financier, Code de commerce) |
| Mesure d'audience et suivi du parcours de commande | Votre consentement, recueilli par le bandeau cookies |
| Lettre d'information | Votre consentement, retirable à tout moment par le lien de désinscription |
| Sécurité du site, protection contre les envois automatisés (reCAPTCHA) | Intérêt légitime d'APF à protéger ses services |
| Prospection auprès des professionnels | Intérêt légitime d'APF à développer son activité auprès d'une clientèle professionnelle ; vous pouvez vous y opposer à tout moment |
| Recouvrement des impayés, sécurité des locaux | Intérêt légitime d'APF |
Vos données sont traitées par le personnel habilité d'APF et par les prestataires ci-dessous, qui agissent sur nos instructions et sont liés par contrat. Nous ne vendons ni ne louons vos données.
| Prestataire | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement des sites et de l'application de domiciliation | France |
| Agilitation SAS (Axeptio) | Recueil et conservation de la preuve de votre consentement aux cookies | Union européenne |
| Google Ireland Ltd (Google Analytics 4, Google Tag Manager, reCAPTCHA) | Mesure d'audience après consentement ; protection du formulaire de contact | Union européenne et États-Unis, sous le Data Privacy Framework UE-États-Unis ; adresse IP tronquée |
| Société Générale (Sogecommerce) | Paiement sécurisé de la domiciliation (carte, prélèvement SEPA) ; vos données bancaires sont saisies sur ses pages et ne transitent pas par nos serveurs | France |
| DocuSign | Signature électronique du contrat de domiciliation | Union européenne pour les contrats signés (région Europe) ; certaines données d'authentification et de traçabilité (nom, e-mail, adresse IP) peuvent être traitées hors de l'Union européenne, sous les garanties de transfert approuvées par l'Union européenne |
| Mailchimp (Intuit Inc.) | Envoi de la lettre d'information (apf.fr) | États-Unis, sous le Data Privacy Framework |
| Prestataires informatiques (messagerie, stockage de documents, infogérance) | Hébergement de notre messagerie et de nos espaces de stockage, maintenance de notre système d'information | Union européenne (Microsoft 365, centres de données en Europe) |
Les pièces justificatives du dossier de domiciliation sont conservées dans notre outil de gestion interne.
Vos données peuvent être communiquées aux autorités et organismes légalement habilités, dans les seules limites prévues par la loi : greffe du tribunal, administration fiscale, Tracfin, commissaires de justice munis d'un titre exécutoire, autorités judiciaires et administratives.
Courrier des sociétés domiciliées : pour la réception, la garde, la réexpédition et, le cas échéant, la numérisation du courrier de nos clients domiciliés, APF agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte de la société domiciliée, qui reste responsable des données contenues dans son courrier. Ce traitement est encadré par le contrat de domiciliation ; les numérisations sont supprimées trente jours après leur envoi.
| Données | Durée |
|---|---|
| Demande de contact sans suite | 1 an après le dernier échange |
| Lettre d'information | Jusqu'à votre désinscription, puis 3 ans d'inactivité au plus |
| Dossier de domiciliation (contrat, pièces, correspondance) | Durée du contrat, puis 5 ans à compter de la fin de la relation (Code de commerce, art. R. 123-168) ; les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans (Code de commerce, art. L. 123-22) |
| Pièces d'identification et de vérification (client, bénéficiaires effectifs) | 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires (Code monétaire et financier, art. L. 561-12) |
| Preuve du consentement aux cookies | 6 mois |
| Données de mesure d'audience (Google Analytics 4) | 14 mois |
| Journaux techniques du serveur | 1 an |
| Numérisations du courrier des sociétés domiciliées | 30 jours après l'envoi |
| Contacts de prospection professionnelle | 3 ans après le dernier contact |
Passés ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.
Aucun cookie non essentiel n'est déposé avant votre accord. À votre première visite, un bandeau géré par Axeptio vous propose d'accepter, de refuser ou de choisir. Refuser n'a aucune conséquence sur votre navigation ni sur votre accès à nos services. Votre choix est conservé 6 mois ; vous pouvez le modifier à tout moment par le lien « Gestion des cookies » en bas de page (apf.fr et smart-dom.fr) ou par le bouton flottant en bas à gauche des pages de commande (domiciliation.smart-dom.fr).
| Cookie | Émetteur | Finalité | Durée | Consentement |
|---|---|---|---|---|
| axeptio_cookies, axeptio_authorized_vendors, axeptio_all_vendors | Axeptio | Mémoriser votre choix | 6 mois | Non requis (nécessaire au recueil du choix) |
| Cookie de session | APF | Maintenir votre parcours de commande | Session | Non requis |
| _ga, _ga_XXXXXXXX (un par propriété) | Google Analytics 4 | Mesure d'audience, suivi du parcours de commande | 13 mois | Requis |
| _GRECAPTCHA | Google reCAPTCHA | Protéger le formulaire de contact contre les envois automatisés | 6 mois | Non requis (sécurité) |
Avec votre accord, Google Analytics 4 mesure les pages consultées, la source de votre visite, les étapes du parcours de commande et les actions de contact (envoi d'un formulaire, clic sur notre numéro). L'adresse IP est tronquée, la fonctionnalité Google Signals est désactivée, aucune donnée n'est partagée à des fins publicitaires et le mode Consentement de Google est configuré pour ne rien transmettre en cas de refus. Les identifiants personnels (SIREN, numéro de dossier, adresse e-mail) sont exclus des URL transmises à Google.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Certains droits sont limités par nos obligations légales : les pièces conservées au titre de la lutte contre le blanchiment ne peuvent pas être effacées avant le terme légal.
Pour exercer vos droits, écrivez au référent protection des données (rgpd@apf.fr, ou coordonnées en section 1) en précisant votre demande. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, auquel cas vous en êtes informé. Une pièce d'identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité. Conformément à l'article L. 561-45 du Code monétaire et financier, le droit d'accès aux données traitées au titre de la lutte contre le blanchiment s'exerce de manière indirecte, auprès de la CNIL.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Les sites sont servis en HTTPS. L'accès aux dossiers clients est réservé au personnel habilité, authentifié individuellement. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, nous vous en informerons et notifierons la CNIL dans les conditions prévues par le RGPD.
Cette politique a été mise à jour le 1er novembre 2026. Elle remplace la version de 2019. Toute modification substantielle sera signalée sur cette page ; la date de dernière mise à jour figure en tête du document.
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