Société Anonyme (SA)

Concernant la société :

• Un exemplaire des statuts signés par tous les associés
• Un exemplaire du procès-verbal de la décision de nomination du Président s’il n’est pas nommé dans les statuts 
• Un exemplaire de la liste des souscripteurs signée par le représentant légal de la société
• Un exemplaire du certificat de dépôt des fonds 
• Une copie du justificatif du siège social (bail ou attestation de domiciliation + quittance EDF corrélative, ou titre de propriété) 
• Le cas échéant, un exemplaire du rapport du Commissaire Aux Apports sur l'évaluation des apports en nature ;
• Un pouvoir en notre nom
• Une fiche renseignements CFE (document à télécharger)
• Une déclaration relative aux bénéficiaires effectifs

Concernant la direction :

• Une copie du justificatif d’identité du président, du président du conseil d’administration, du président du directoire, du président du conseil de surveillance, du vice-président du conseil de surveillance, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, des membres du directoire, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués, ou de leur représentant permanent si ce sont des personnes morales
• Un exemplaire de la délégation permanente signée si les organes ci-dessus sont des personnes morales et extrait K bis ou équivalent de moins de trois de la société
• Un exemplaire de la déclaration de non condamnation et de filiation, du président, du président du conseil d’administration, du président du directoire, du président du conseil de surveillance, du vice-président du conseil de surveillance, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, des membres du directoire, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués, ou de leur représentant permanent si ce sont des personnes morales 
• Un exemplaire de la lettre d’acceptation des fonctions des commissaires aux comptes titulaire et suppléant signée et accompagnée du justificatif de leur inscription à la Compagnie des Commissaires aux Comptes (en cas de personnes physiques nous fournir leur état civil)

En cas d’activité réglementée :

• Nous consulter pour la liste des pièces complémentaires

Si l’activité dépend de la chambre des métiers :

• Nous fournir une attestation de participation au stage de gestion du président, ou un justificatif de dispense de stage de gestion

Si l’activité dépend du secteur artisanal :

• Une copie de l’attestation de qualification