Cession de fonds de commerce

APF vous accompagne et réalise vos formalités relatives aux opérations de cessions de fonds de commerces.  

Forte de son expérience et de son savoir faire acquis notamment avec d'importantes cessions de pharmacies, nous maîtrisons l'ensemble des étapes allant de l'enregistrement des actes aux publicités légales (JAL, BODACC), mais aussi dans les prises de garanties (nantissement, privilège vendeur, subrogation). 

Enregistrement de l'acte de cession

• A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, dans le délai d'un mois qui court à partir de la date de l'acte de cession, ou de la date d'entrée en possession du fonds, si celle-ci est antérieure à la date de l'acte.

• Nous nous chargeons de la rédaction du formulaire obligatoire 2672.

Publicités légales

• La publication de la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales 

• Par ailleurs, nous sollicitons le greffe du tribunal de commerce afin que celui ci procède à la publication d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commeciale (BODACC). 

Effets : 

• À la date de la dernière publication, il court un délai de dix jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition.

 Nous vous remercions de bien vouloir nous consulter pour plus d'informations et obtenir un devis.