Apport Partiel d'Actifs

APF vous accompagne et réalise vos formalités relatives aux opérations d'apport partiel d'actifs.

1. PROJET :

DÉPÔT AU GREFFE pour chaque société, d’un exemplaire original du projet d’apport ;

INSERTION(S) LÉGALE(S) AU BODACC :

• La publicité préalable du projet d’apport partiel d’actif doit paraître, tant pour la société apporteuse que pour la société bénéficiaire, au moins 30 jours avant la tenue de l’assemblée constatant la réalisation de l’apport.

DÉPÔT AU GREFFE du rapport du commissaire aux apports (8 jours avant la tenue de l’assemblée constatant la réalisation).

2. RÉALISATION DE L’APPORT :

ENREGISTREMENT :

• société bénéficiaire : 3 exemplaires du P.V. de l’A.G.E. constatant la réalisation de l’apport.

INSERTION LÉGALE DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LÉGALES

DÉPÔT AU GREFFE :

• société apporteuse : un exemplaire du P.V., un exemplaire signé du traité définitif si projet modifié, et un exemplaire de la déclaration de conformité signée conjointement par les deux partie (seulement dans le cas d'une SA ou d'une société Européenne)

• société bénéficiaire : un exemplaire enregistré du P.V. de l’A.G.E., 1 exemplaire du traité définitif, si projet modifié, un exemplaire des statuts mis à jour, et un exemplaire de la déclaration de conformité signée conjointement par les deux partie (seulement dans le cas d'une SA ou d'une société Européenne)
   

INSCRIPTION MODIFICATIVE au RCS de la société bénéficiaire (augmentation de capital, adjonction d’activité, ouverture d’un établissement secondaire, etc.)

INSCRIPTION MODIFICATIVE au RCS de la société apporteuse (mention de l'apport et si suppression d’une partie de l’activité, d’un établissement secondaire)

ATTENTION = notamment dans le cas d’une S.A. à conseil d’administration ou à Directoire, si la déclaration de conformité est signée uniquement par le Président Directeur Général ou le Directeur Général Unique de chacune des sociétés, il convient de présenter à l’appui : un exemplaire du P.V. (pour chacune des sociétés) par lequel il est donné « tous pouvoirs pour signer seul la déclaration de conformité » à son représentant.

Nous vous remercions de bien vouloir nous contacter directement pour plus d'informations.