Fusion

Icone documents Liste des documents à fournir

APF vous accompagne et réalise vos formalités relatives aux opérations de fusion.

 

Le formalisme est complexe et différent d'une fusion à l'autre. 

 

Notre expérience et notre compétence nous permettent de maîtriser l'ensemble des étapes allant du projet de fusion qu'elle soit nationale ou transfontalière jusqu'à sa réalisation. 

 

Art. R. 236-2-1. - L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission, la société publie sur son site internet le projet de fusion ou de scission, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.

 

Nouveau Si vous ne disposez pas de site Internet, nous pouvons en réaliser un dédié à votre avis de fusion en collaboration avec notre prestataire.

 

Chaque site intégrant l'avis de fusion et le traité de fusion fait l'objet d'un monitoring toutes les 6 heures durant les 30 jours pour vérifier l'accès au site et la bonne disponibilité de la page web.  

 

A l'issue des 30 jours, nous vous fournissons une attestation de disponibilité de votre site ainsi qu'un relevé des accès au site effectué par un outil de suivi. 

 

En complément du monitoring de votre site, nous pouvons faire intervenir un Huissier de Justice qui va établir un constat comprenant 5 interventions : une au début de la mise en ligne et une en fin de période ainsi que 3 autres de manière aléatoire entre les 2 dates

 

Nous vous remercions de bien vouloir nous contacter directement pour plus d'informations.

 

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Vous pouvez consulter notre politique sur la protection et la gestion de vos données personnelles en suivant ce lien.

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