Dissolution liquidation

Icone documents Liste des documents à fournir

Concernant la société : 

 

  • Un  pouvoir au nom d’APF 
  • Un exemplaire du bilan de clôture de liquidation
  • Trois exemplaires du procès-verbal de dissolution
  • Un exemplaire du procès-verbal de liquidation ou trois exemplaires si boni (une povision de 2,5 % du montant du boni, le cas échéant) 

 

Si le liquidateur n’est pas sur le k bis et qu'il est une personne physique :

 

  • Une copie de la carte d’identité ou passeport en cours de validité
  • Une déclaration de non condamnation et de filiation signée

Icone documents Documents à télécharger

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1075

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