Dissolution liquidation

Icone documents Liste des documents à fournir

Concernant la société : 

 

  • Un pouvoir au nom d’APF 
  • Un exemplaire du bilan de clôture de liquidation
  • Un exemplaire du procès-verbal de dissolution
  • Un exemplaire du procès-verbal de liquidation ou trois exemplaires si boni (une povision de 2,5 % du montant du boni, le cas échéant) 

 

Si le liquidateur n’est pas sur le k bis et qu'il est une personne physique :

 

  • Une copie de la carte d’identité ou passeport en cours de validité
  • Une déclaration de non condamnation et de filiation signée

Icone documents Documents à télécharger

Icone provision

Provision à devoir

1075

Faire une demande

Photo formaliste
Pour toutes questions
contactez nos formalistes
+33 1 44 01 66 77
contact@apf.fr

Vous pouvez consulter notre politique sur la protection et la gestion de vos données personnelles en suivant ce lien.