Clôture de liquidation avec BONI

Icone documents Liste des documents à fournir

 Concernant la société : 

 

  • Un pouvoir au nom d’APF 
  • Un exemplaire du bilan de clôture de liquidation certifié conforme par le liquidateur
  • Trois exemplaires originaux du procès-verbal (pour enregistrement)
  • Une provision correspondant à 2,5 % du montant du boni de liquidation 

Icone documents Documents à télécharger

Icone provision

Provision à devoir

640

Faire une demande

Photo formaliste
Pour toutes questions
contactez nos formalistes
+33 1 44 01 66 77
contact@apf.fr

Vous pouvez consulter notre politique sur la protection et la gestion de vos données personnelles en suivant ce lien.