Dissolution

Icone documents Liste des documents à fournir

 Concernant la société : 

 

  • Un pouvoir au nom d’APF 
  • Trois exemplaires originaux du procès-verbal (pour enregistrement)

 

Si le liquidateur n’est pas sur le k bis et qu'il est une personne physique :

 

  • Une copie de la carte d’identité ou passeport en cours de validité
  • Une déclaration de non condamnation et de filiation signée

 

 

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