Réduction de capital non motivée par les pertes

 Concernant la société :

• Un pouvoir au nom d’APF 
• Un exemplaire du procès-verbal qui décide pour le dépôt

Le PV sera déposé auprès du greffe compétent afin de faire courir le délai d'opposition de 20 jours ou 30 jours suivant la forme juridique.

A l’issue du délai d’opposition :

• Trois exemplaires originaux du procès-verbal de constatation  (pour enregistrement)
• Un exemplaire des statuts modifiés