Transformation de la forme juridique

Liste des documents à fournir

Concernant la société :

Un exemplaire du rapport à la transformation (ce dernier doit être déposé au moins 8 jours avant l’AG)
Trois exemplaires originaux du procès-verbal de l’AG (pour enregistrement)
Un exemplaire original des statuts mis à jour
Un exemplaire du document relatif aux bénéficiaires effectifs
Un pouvoir au nom d’APF

Documents à télécharger

Le pouvoir

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