Transformation de la forme juridique

Liste des documents à fournir

Concernant la société :

Un exemplaire du rapport à la transformation (ce dernier doit être déposé au moins 8 jours avant l’AG)
Trois exemplaires originaux du procès-verbal de l’AG (pour enregistrement)
Un exemplaire original des statuts mis à jour
Un pouvoir au nom d’APF

Documents à télécharger

Le pouvoir

Formulaire M BE

Icone provision

Provision à devoir

1160

Faire une demande

Prénom & nom

Email

Société

Objet

Informations supplémentaires

Photo formaliste

Pour toutes questions
contactez nos formalistes
+33 1 44 01 66 77
contact@apf.fr

Vous pouvez consulter notre politique sur la protection et la gestion de vos données personnelles en suivant ce lien.

© 2024 - APF, Agence Parisienne de Formalités | Mentions légales | Confidentialité | CGV

En poursuivant ma navigation sur ce site, j'accepte l'utilisation de cookies, destinés à réaliser des statistiques de visites anonymes. En savoir plus