Transformation de la forme juridique

Icone documents Liste des documents à fournir

 Concernant la société :

 

  • Un exemplaire du rapport à la transformation (ce dernier doit être déposé au moins 8 jours avant l’AG)
  • Trois exemplaires originaux du procès-verbal de l’AG (pour enregistrement)
  • Un exemplaire original des statuts mis à jour
  • Un pouvoir au nom d’APF

 

 

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