Transfert de siège hors ressort

 Concernant la société : 

• Un pouvoir au nom d’APF 
• Un exemplaire de l’acte décidant du transfert de siège social de la société 
• Un exemplaire des statuts mis à jour
• Un exemplaire de la liste des sièges successifs depuis l'immatriculation de la société, signé et certifié conforme par le représentant légal de la société
• Un exemplaire du document relatif aux bénéficiaires effectifs 

Si le transfert résulte d'une création :

• Une copie de justificatif de la jouissance des locaux (Bail, Attestation de domiciliation) accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière) 

Si le transfert résulte d'une acquisition, d'un apport de fonds ou d'une location-gérance :

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