Transfert de siège même ressort

 Concernant la société :

• Un pouvoir au nom d’APF
• Un exemplaire de l’acte décidant du transfert de siège social de la société 
• Un exemplaire des statuts modifiés 

Si le transfert de l'établissement principal (le cas échéant) résulte d'une création :

• Une copie de justificatif de la jouissance des locaux (Bail, Attestation de domiciliation) ; Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière) 

Si le transfert de l'établissement principal (le cas échéant) résulte d'une acquisition, d'un apport de fonds  ou d'une location-gérance :

• Nous consulter