Transfert de siège même ressort

Icone documents Liste des documents à fournir

 Concernant la société :

 

  • Un pouvoir au nom d’APF
  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert de siège social de la société 
  • Un exemplaire des statuts modifiés 

 

Si le transfert de l'établissement principal (le cas échéant) résulte d'une création :

 

  • Une copie de justificatif de la jouissance des locaux (Bail, Attestation de domiciliation) ; Accompagnée d'un justificatif de propriété (Facture EDF, Téléphonie, Taxe Foncière) 

 

Si le transfert de l'établissement principal (le cas échéant) résulte d'une acquisition, d'un apport de fonds  ou d'une location-gérance :

 

  • Nous consulter

 

 

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