Modifications statutaires

Transformation

- 1 pouvoir
- 1 ex du rapport du commissaire à la transformation
- 3 ex du procès-verbal
- 1 ex des statuts modifiés

Provisions : 1268 euros

Transfert de siège même greffe

- 1 pouvoir
- 1 ex du procès-verbal
- 1 ex des statuts modifiés
- 1 justificatif du nouveau siège

Provisions : 661 euros

Transfert de siège hors greffe

• Paris région parisienne (75/92/93/94)


- 1 pouvoir
- 1 ex du procès-verbal
- 1 ex des statuts modifiés
- 1 justificatif du nouveau siège
- 1 liste des anciens sièges

Provisions : 841 euros

• Hors Paris région parisienne


- 1 pouvoir
- 1 ex du procès-verbal
- 1 ex des statuts modifiés
- 1 justificatif du nouveau siège
- 1 liste des anciens sièges

Provision : 973 euros