Immatriculations

Immatriculation avec apport de Fonds de Commerce (SARL/SAS/SA)

Pièces à joindre en sus des pièces relatives à l’immatriculation de toutes sociétés ou de commerçants
- 1 ex signée en original du rapport du commissaire aux apports si la valeur de l’apport est supérieur à la moitié du capital social
- 1 ex du contrat d’apport signés en original par les contractants

Provisions en euros : Nous consulter

Immatriculation avec Location Gérance (SARL/SAS/SA)

Pièces à joindre en sus des pièces à fournir lors de l’immatriculation de toutes sociétés ou de commerçants :
- 1 exemplaires du contrat de location gérance en vue de l’enregistrement ou un exemplaire s’il est déjà enregistré

Provisions en euros : Nous consulter

Immatriculation du 1er établissement en France

- 1 copies des derniers statuts mis à jour + 2 exemplaires de la traduction des statuts en langue française certifiés conformes par le responsable en France de la succursale
- copie de la CNI ou du passeport du responsable en France de la succursale + déclaration de non condamnation et de filiation signée en original
- justificatif de la jouissance des locaux
- 1 extrait d’immatriculation de la société ou copie des statuts + traduction en langue française certifiée conforme par le responsable en France de la succursale
- 1 pouvoir et renseignements CFE

Provisions en euros : 379

SA/SAS

- 1 ex des statuts en original par tous les actionnaires
- 1 ex du procès verbal de la décision de nomination du Président en original s’il n’est pas nommé dans les statuts
- 1 ex de la liste des souscripteurs signées en original
- 1 ex du certificat de dépôt des fonds en original
- 1 copie du justificatif du siège social (bail ou attestation de domiciliation + quittance EDF corrélative, ou titre de propriété)
- 1 copie du justificatif d’identité du président, du président du conseil d’administration,du président du directoire, du président du conseil de surveillance , du vice-président du conseil de surveillance, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, des membres du directoire, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués, ou de leur représentant permanent si ce sont des personnes morales
- 1 ex de la délégation permanente signée en original si les organes ci-dessus sont des personnes morales et extrait Kbis ou équivalent de moins de trois de la société
- 1 ex de la déclaration de non condamnation et de filiation, signée en original, du président, du président du conseil d’administration, du président du directoire, du président du conseil de surveillance, du vice-président du conseil de surveillance, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, des membres du directoire, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués, ou de leur représentant permanent si ce sont des personnes morales
- 1 ex de la lettre d’acceptation des fonctions des commissaires aux comptes titulaire et suppléant signée en original et accompagnée du justificatif de leur inscription à la Compagnie des Commissaires aux Comptes (en cas de personnes physiques nous fournir leur état civil)
- 1 pouvoir en notre nom
- renseignements CFE

En cas d’activité réglementée :
- nous consulter pour la liste des pièces complémentaires

Si l’activité dépend de la chambre des métiers :
- nous fournir l'attestation de fin de stage du dirigeant ou le justificatif de dispense de fin de stage de gestion

Si l’activité dépend du secteur artisanal :
- copie de l’attestation de qualification

Provisions en euros : 878 / 913