Dépot des comptes

L’ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal.
- Le bilan (actif, passif), le compte de résultat
- Les annexes***
- Le rapport de gestion*** (dans les sociétés anonymes, il est établi par le CA ou le directoire)
- Procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée (ou la décision d’affectation prise)*
- Le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes

En outre,
- Pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par action, rapport du conseil de surveillance.

*** Il est fait exception à l’obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article L.232-23 du Code de commerce autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par le décret au Conseil d’Etat

Provision : 100 euros